Accès plus facile à l’emploi et interdiction de se rendre dans leur pays d’origine pour les personnes au bénéfice d’une admission provisoire

Les personnes admises à titre provisoire pourront à l’avenir changer de canton si elles ont un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation professionnelle de longue durée, pour autant qu’elles ne perçoivent pas l’aide sociale. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre la motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Cette motion demandait au Conseil fédéral de modifier ponctuellement le statut de l’admission provisoire, afin notamment de lever les obstacles à l’intégration sur le marché du travail.

Admission provisoire
Le Conseil fédéral a également examiné s’il y avait lieu de modifier la désignation « admission provisoire ». En effet, de nombreux participants à la procédure de consultation souhaitent que les employeurs soient mieux informés de la portée juridique du statut. Le Conseil fédéral est néanmoins parvenu à la conclusion que la dénomination devait être maintenue, estimant qu’elle reflète de façon correcte et compréhensible le statut juridique des bénéficiaires. Le Conseil fédéral entend toutefois répondre aux craintes de certains, en faisant par exemple imprimer à même les titres de séjour des informations sur les conditions d’accès au marché du travail.

Interdiction de voyager
En lançant ce projet de modification de loi, le Conseil fédéral met également en œuvre une motion du conseiller national Gerhard Pfister. Cette motion demande qu’il soit en règle générale interdit aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance, ce qui est déjà le cas pour les réfugiés, et que leur admission provisoire prenne en principe fin automatiquement en cas de voyage non autorisé dans ces pays. Seule exception à cette interdiction : une personne admise à titre provisoire pourra être autorisée à entreprendre un tel voyage s’il est nécessaire à la préparation de son départ autonome et définitif de Suisse et de son retour dans son pays d’origine ou de provenance.

Le Conseil fédéral saisit l’occasion pour clarifier la situation juridique concernant les voyages dans d’autres pays. Selon la législation en vigueur, les personnes admises à titre provisoire doivent demander une autorisation pour voyager dans d’autres pays et non seulement pour se rendre dans leur pays d’origine. Désormais, la loi interdira également ces voyages tout en prévoyant des exceptions fondées sur la pratique restrictive actuelle en matière d’autorisations, par exemple voyages pour cause de décès ou de maladie d’un membre de la famille, voyages scolaires ou de formation qui contribuent à l’intégration ou encore déplacements professionnels dans une région étrangère limitrophe, qui resteront possibles au cas par cas. La réglementation la plus stricte en matière de voyages à l’étranger concerne les requérants d’asile. Ces derniers ne sont autorisés à se rendre à l’étranger durant leur procédure d’asile que si cela est nécessaire dans le cadre de leur procédure d’asile ou de renvoi. Cette réglementation sera dorénavant explicitement inscrite dans la loi.