Selon la loi sur les étrangers et l’intégration, les personnes admises à titre provisoire doivent jusqu’à présent attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial. En 2022, le Tribunal administratif fédéral a conclu dans un jugement de principe que la Suisse devait adapter le délai d’attente en raison d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, explique l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dans un communiqué de presse.
L’Organisation d’aide aux réfugiés salue en principe le raccourcissement prévu du délai d’attente. Dans sa réponse à la consultation, elle demande toutefois que cela ne rende pas de facto le regroupement familial plus difficile, voire impossible, dans la pratique.
Pour obtenir une autorisation, des conditions supplémentaires s’ajoutent au délai d’attente, comme l’indépendance totale vis-à-vis de l’aide sociale et l’existence d’un logement suffisamment grand, explique l’Organisation d’aide aux réfugiés. Les personnes concernées ont besoin d’un certain temps avant de pouvoir remplir ces exigences élevées. Or, la proposition de loi actuelle n’en tient pas compte.
Cela est particulièrement problématique pour le regroupement familial des enfants de plus de 12 ans, car la demande doit être déposée dans les 12 mois suivant l’expiration du délai d’attente. Au total, les personnes concernées n’auraient plus que trois ans au lieu de quatre pour remplir les conditions strictes du regroupement familial. L’OSAR demande donc que le texte de loi soit adapté de manière à ce qu’il ne conduise pas globalement à un raccourcissement de la période pendant laquelle un regroupement familial est possible.
L’OSAR demande en outre que le texte de loi mentionne expressément que le principe de proportionnalité doit être respecté. Un regroupement familial avant l’expiration du délai d’attente doit être possible au cas par cas, selon l’Organisation d’aide aux réfugiés. Il faut notamment tenir compte du bien-être de l’enfant et de l’acceptabilité pour la famille d’attendre à l’étranger.
Les restrictions actuelles du regroupement familial dans le cadre de l’admission provisoire ne sont pas en accord avec le droit fondamental à la vie familiale, selon l’Organisation d’aide aux réfugiés. Selon le communiqué, toutes les personnes bénéficiant d’une protection en Suisse devraient avoir le même droit au regroupement familial, sans autres conditions.
Traduit avec DeepL.com (version gratuite)
