La section suisse d’Amnesty International (Amnesty Suisse) rejette la modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC) proposée par le Conseil fédéral. Selon l’organisation, le projet vise clairement à dissuader les personnes astreintes au service de s’engager dans le service civil, ce qui porte atteinte à la liberté de pensée et de croyance. La critique porte principalement sur la modification prévue de l’article 8, alinéa 1, LSCM : une durée minimale de 150 jours de service civil s’appliquerait indépendamment du nombre de jours de service militaire restants. Du point de vue d’Amnesty Suisse, cela entraînerait dans de nombreux cas une prolongation significative au-delà du facteur 1,5 communiqué jusqu’à présent et conférerait au service civil un caractère punitif ou dissuasif. L’organisation soutient donc le référendum déposé.
Amnesty Suisse classe ce projet parmi une longue série d’obstacles administratifs qui ont été introduits depuis la fin de l’examen de conscience en 2009 afin de rendre l’accès au service civil plus difficile. Dans sa prise de position, l’organisation souligne qu’elle s’engage dans le monde entier pour que les objecteurs de conscience puissent effectuer un service de remplacement. Elle ne se prononce sur les modalités concrètes que lorsque les principes des droits humains sont concernés, ce qui est précisément le cas ici.
En ce qui concerne la base d’évaluation internationale, Amnesty Suisse renvoie aux prises de position et aux recommandations d’instances européennes et internationales. Elle souligne en particulier la position du Conseil de l’Europe, selon laquelle le service de remplacement ne doit être « ni dissuasif ni punitif ». Dans cette optique, l’organisation estime que la nouvelle durée minimale est disproportionnée. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’était déjà prononcé de manière critique à l’égard d’une réglementation russe prévoyant un facteur de 1,7 ; la proposition suisse risque d’aller dans le même sens. Dans ce contexte, il est incompréhensible que le Conseil fédéral, dans son message sur l’école de recrues, se réfère aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sans dissiper de manière convaincante la question centrale, du point de vue des droits humains, de l’effet dissuasif.
Amnesty Suisse conclut que la prolongation de la durée du service civil constitue le cœur de la révision et porte atteinte à la liberté de pensée et de croyance des personnes concernées. En conséquence, l’organisation rejette globalement la modification de la LSCM et soutient le référendum. Au regard des droits fondamentaux, elle demande que le service civil soit réglementé de manière à constituer une alternative réelle et proportionnée au service militaire pour les personnes qui font ce choix pour des raisons de conscience, et qu’il ne soit pas considéré comme une sanction déguisée.
