Dans son rapport de 2021 sur les incidents violents rendus publics dans les CFP, l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer déconseille de confier entièrement les tâches de sécurité délicates à des entreprises de sécurité privées, indique l’OSAR. Il recommande en outre d’adapter le cadre légal et de réglementer plus précisément les procédures en cas d’application de la contrainte et de mesures disciplinaires par le personnel de sécurité dans les CFP. L’OSAR a demandé une mise en œuvre rapide de ces recommandations. Les mesures désormais proposées par le Conseil fédéral vont certes dans la bonne direction et doivent être saluées, mais l’OSAR estime que d’autres adaptations sont encore nécessaires, indique l’organisation d’aide aux réfugiés dans un communiqué.
L’OSAR soutient en principe la réglementation nécessaire sur l’utilisation légale de la contrainte et des mesures policières dans les centres fédéraux d’asile, car elle crée un cadre d’action juridique plus clair. L’OSAR salue en particulier le fait que l’utilisation d’armes lors d’interventions du personnel de sécurité soit explicitement interdite. L’OSAR recommande d’interdire également l’utilisation de moyens auxiliaires (p. ex. les menottes, les entraves ou les chiens de service).
En outre, la détention temporaire de personnes mineures jusqu’à 18 ans devrait être interdite – et pas seulement celle des mineurs jusqu’à 15 ans, comme le propose le projet. En outre, la fouille des personnes en quête de protection dans les CRA ne devrait être autorisée qu’en cas de soupçons concrets et ce principe devrait être inscrit dans la loi, selon l’Organisation d’aide aux réfugiés.
L’OSAR se montre également critique vis-à-vis de certaines des mesures disciplinaires prévues. En particulier, l’exclusion des locaux normalement accessibles aux demandeurs d’asile devrait être supprimée, poursuit le communiqué. Cette mesure est formulée de manière trop vague dans le projet de loi et pourrait même, dans le pire des cas, conduire à l’exclusion totale de personnes d’un centre d’accueil.
Enfin, l’OSAR estime que l’interdiction de participer à des programmes d’occupation n’est pas non plus une mesure disciplinaire appropriée. Une occupation régulière est importante pour les personnes en quête de protection dans les centres d’accueil, elle contribue à la prévention de la violence et au bon fonctionnement des centres d’accueil.
