La voie vers l’égalité des droits politiques pour tous en Suisse a franchi une étape décisive : après le Conseil national, le Conseil des États a également recommandé la suppression de l’exclusion du droit de vote des personnes handicapées de la Constitution fédérale, selon un communiqué de presse d’Inclusion Handicap. Par 29 voix contre 13 et 2 abstentions, la Chambre haute à Berne a confirmé, en tant que deuxième chambre, que la réglementation actuelle devait être supprimée. Une revendication centrale de la Session handicap 2023 se rapproche ainsi d’un pas ; la balle est désormais dans le camp des électeurs. En Suisse, environ 16 000 personnes souffrant d’un handicap mental ou psychique sont actuellement privées du droit de vote.
Inclusion Handicap, l’organisation faîtière des associations de personnes handicapées en Suisse, salue cette décision et souligne l’importance de la participation politique pour l’égalité. « La politique régit une grande partie de notre vie. Participer aux décisions signifie être reconnu comme un citoyen à part entière », déclare Maya Graf, conseillère aux États verte de Bâle-Campagne et coprésidente d’Inclusion Handicap. Selon le communiqué, l’organisation considère la décision du Parlement comme un signal clair adressé aux Suisses pour qu’ils comblent le vide qui subsiste dans la démocratie.
Sur le plan juridique, le débat s’appuie également sur des obligations internationales : dès 2023, le Conseil fédéral avait constaté dans un rapport que la disposition constitutionnelle actuelle n’était pas compatible avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). De nombreux cantons ont déjà montré la voie. Le canton de Genève a été le premier à modifier sa constitution en 2020, suivi par Appenzell Rhodes-Intérieures en 2024 ; d’autres cantons préparent des modifications législatives correspondantes. Selon le communiqué, cette évolution montre que la participation politique des personnes handicapées est de plus en plus considérée comme un élément naturel d’une démocratie moderne.
Inclusion Handicap renvoie en outre aux expériences tirées de la session des personnes handicapées 2023 : de nombreuses personnes concernées souhaitent s’impliquer activement. Certaines ont certes besoin d’aide pour gérer leurs finances, mais sont tout à fait capables de se forger une opinion politique. En adoptant la motion 24.4266, le Parlement envoie donc un message clair aux électeurs : la voix des personnes handicapées doit avoir le même poids dans la politique suisse. Il appartient désormais aux citoyens suisses de confirmer la modification constitutionnelle proposée dans les urnes et d’ouvrir ainsi la voie à des droits politiques complets pour tous.
