Grosses lacunes dans la protection juridique des personnes bénéficiant de l’aide sociale

Une étude consacrée aux offres d’information et de conseil pour les personnes touchées par la pauvreté réalisée en 2016 avait montré que beaucoup de ces personnes souhaiteraient une offre de conseil juridique facilement accessible. Elles avaient l’impression de manquer d’informations concernant leurs droits, en particulier dans le cadre des contacts avec les services sociaux ou de ne pas toujours être en mesure de les faire valoir. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a donc lancé une étude pour examiner l’importance du conseil juridique et des services de médiation pour la protection juridique des personnes touchées par la pauvreté dont les résultats viennent d’être publiés.

Dans ce contexte, la notion de protection juridique se rapporte à la position de ces personnes dans leurs contacts avec les autorités administratives. La protection juridique garantit le respect des droits des particuliers dans les procédures et la possibilité effective de les exercer. L’étude « Rechtsberatung und Rechtsschutz von Armutsbetroffenen in der Sozialhilfe » (Conseil juridique et protection juridique des personnes touchées par la pauvreté dans l’aide sociale) porte sur les possibilités et les obstacles qui existent en droit et dans la pratique. Elle prend en compte les bases juridiques nationales et internationales, le droit procédural cantonal, le travail des services de conseil et de médiation, des avocates et avocats et des autorités de l’aide sociale, ainsi que l’expérience des personnes concernées. Réalisée sur la base d’une enquête en ligne nationale, d’entretiens approfondis et d’analyses dans quatre cantons (GE, FR, ZH et SG).

L’étude révèle de « grosses lacunes » dans la protection juridique et met en lumière les points suivants :

• Des services de conseil indépendants et des services de médiation publics, qui dispensent un conseil juridique tant général que détaillé, sont indispensables pour garantir une protection juridique aux personnes touchées par la pauvreté.
• Les personnes concernées doivent être rendues attentives à leurs droits, ce qui passe par des informations détaillées et compréhensibles ainsi que par des procédures transparentes.
• Le renforcement du travail social au sein des services sociaux permettrait d’éviter les conflits et contribuerait à l’effectivité de la protection juridique. Cela implique que ces services aient les ressources nécessaires pour développer leurs activités et disposer de compétences juridiques spécialisées puisque la demande de conseils juridiques dépasse nettement l’offre.
• Les auteurs de l’étude recommandent que les centres de conseil indépendants soient financés par l’État.

Les résultats de l’étude sont conformes à l’expérience pratique du centre indépendant spécialisé en droit relatif à l’aide sociale de Zurich – Unabhängige Fachstelle für Sozialhilferecht (UFS) – et de l’association professionnelle des travailleuses et travailleurs sociaux, AvenirSocial. Les deux organisations demandent aux cantons et à la justice d’agir, car les mauvaises décisions prises par les services d’aide sociale peuvent rapidement avoir des conséquences existentielles pour les personnes concernées.

Dans la pratique, les bénéficiaires de l’aide sociale se voient dans la pratique souvent refuser l’accès à la justice, alors que cela serait absolument nécessaire pour eux et que ces droits leur reviennent. Les bénéficiaires de l’aide sociale sont souvent incapables de se défendre sans assistance juridique. La loi sur l’aide sociale, avec sa structure fédéraliste, est trop complexe et non transparente. L’accès à une procédure judiciaire formelle doit être garanti ; les autorités administratives et les tribunaux sont. Selon les auteurs de l’étude, « trop rigides » dans leur pratique et refusent trop souvent l’accès à une aide juridique gratuite et à une représentation en justice. L’UFS et AvenirSocial appellent les tribunaux et les autorités administratives à adapter leurs pratiques en conséquence.

L’UFS et AvenirSocial considèrent également importante la conclusion de l’étude selon laquelle les conflits juridiques surviennent principalement lorsque les bureaux d’aide sociale manquent de ressources humaines et de spécialistes formés.