La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) réclame une meilleure protection des personnes souffrant de troubles psychiques lors des renvois forcés par voie aérienne. Dans son rapport annuel sur le suivi de l’exécution du droit des étrangers en 2025, la Commission conclut qu’il existe un besoin d’action considérable, notamment en ce qui concerne l’évaluation médicale de l’aptitude au transport, le recours à des mesures coercitives ainsi que la prise en charge médicale avant et après le renvoi.
Au cours de la période couverte par le rapport, la CNPT a accompagné 46 vols spéciaux relevant du niveau d’exécution 4 ainsi que onze retours forcés relevant des niveaux d’exécution 2 et 3. Au total, elle a observé le retour de 295 personnes à bord de vols spéciaux, dont 35 familles comptant 77 enfants. Le rapport accorde une attention particulière aux personnes souffrant de troubles psychiques, dont la vulnérabilité spécifique n’est, selon la Commission, pas suffisamment prise en compte dans la pratique actuelle de l’exécution des renvois.
Selon l’évaluation de la CNFP, l’évaluation de l’aptitude au transport se fonde actuellement en principe sur des dossiers. Or, les informations médicales sur lesquelles elle repose seraient parfois incomplètes ou ne seraient plus à jour. De plus, il manquerait des critères clairs pour l’évaluation des troubles psychiques. La Commission recommande donc d’élaborer des critères contraignants pour déterminer l’aptitude au transport et de procéder à une nouvelle évaluation médicale en cas de changement de l’état de santé, selon le communiqué.
La CNFP porte également un regard critique sur les retours de personnes provenant d’établissements psychiatriques hospitaliers. De tels renvois pourraient interrompre brusquement des traitements en cours et entraîner des risques considérables pour la santé. La commission recommande donc de renoncer aux retours forcés de personnes suivant un traitement psychiatrique en milieu hospitalier, ainsi que de celles qui, en raison de leur maladie mentale, ne sont pas en mesure de contrôler volontairement leur comportement et pour lesquelles des mesures coercitives seraient donc très probablement nécessaires.
La CNFP constate d’autres lacunes dans la prise en charge médicale pendant l’exécution de la mesure. D’après ses constatations, l’accompagnement médical dès la mise en détention, la mise à disposition des médicaments nécessaires ainsi que des solutions de prise en charge adaptées dans le pays de destination ne sont pas systématiquement garantis. En particulier en cas de troubles psychiques graves ou de risque de suicide, la Commission exige un accompagnement médical dès la mise en détention, ainsi qu’un transfert médical et une prise en charge adaptée dans le pays de destination. Selon elle, les renvois de personnes placées en placement à des fins d’assistance sans solution de prise en charge appropriée sont inadmissibles.
Outre l’accent mis sur les maladies mentales, le rapport souligne d’autres pratiques problématiques au regard des droits de l’homme. Parmi celles-ci figurent les mesures coercitives préventives, le refus d’appels téléphoniques, l’absence de traductions professionnelles ainsi que des lacunes dans la gestion des relations avec les familles. La commission constate certes des évolutions positives et reconnaît que, dans l’ensemble, les agents de police chargés de l’escorte font preuve de professionnalisme et de respect envers les personnes renvoyées. Elle continue toutefois d’observer des interpellations nocturnes de familles, des séparations entre enfants et parents, des fouilles corporelles ainsi que des mesures coercitives à l’encontre d’enfants. De même, l’échange d’informations médicales entre les services concernés et la confidentialité des examens médicaux ne seraient toujours pas suffisamment garantis.
Selon la prise de position de la commission d’experts « Retour et exécution des renvois », jointe au rapport, la Confédération et les cantons partagent de nombreux objectifs de la commission, notamment la prise en compte particulière des personnes souffrant de troubles psychiques. Ils rejettent toutefois plusieurs recommandations ou les relativisent. Ainsi, la commission spécialisée rejette l’idée d’une suspension générale des renvois depuis les établissements psychiatriques et renvoie aux procédures d’examen médical déjà en place ainsi qu’au mandat légal d’exécution des renvois définitifs. Dans le même temps, elle annonce son intention de développer davantage les concepts médicaux existants et d’améliorer encore la protection des personnes particulièrement vulnérables.
