Bien que le traitement des personnes à rapatrier sous contrainte ait été dans l’ensemble professionnel et respectueux, la commission considère comme disproportionné le recours encore fréquent à des mesures de contrainte telles que les menottes et les entraves pendant l’amenée ainsi que leur maintien pendant les temps d’attente à l’aéroport, indique la commission dans un communiqué de presse.
La commission critique le fait qu’à plusieurs reprises, après l’arrivée à l’aéroport, des personnes renvoyées qui coopéraient ont été partiellement menottées. Dans son rapport, elle souligne la nécessité de n’utiliser les entraves qu’en cas de mise en danger de soi-même ou d’autrui. La commission juge particulièrement inquiétantes les séquestrations observées de parents en présence de leurs enfants. La commission critique également les renvois échelonnés de familles, poursuit-elle.
Sur la base des connaissances acquises ces dernières années, la commission a continué d’accompagner ponctuellement en 2022 des renvois sous contrainte des niveaux d’exécution 2 et 3 vers l’aéroport. La commission constate à nouveau que les renvois sous contrainte du niveau d’exécution 3 ne sont pas clairement distingués des renvois du niveau d’exécution 2, indique le communiqué Dans les deux cas, la personne concernée est accompagnée par la police sur un vol de ligne jusqu’à l’État de destination.
Compte tenu des mesures de contrainte autorisées par la loi dans le cadre de ces renvois forcés, il convient d’assurer un suivi indépendant, notamment des amenées et de l’organisation au sol, ajoute-t-elle.
