La commission juridique répond ainsi à une demande centrale des personnes concernées, a déclaré Amnesty Suisse dans un communiqué de presse. Après que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats se soient prononcés au printemps en faveur d’une solution “non signifie non” en matière de droit pénal sexuel, la commission juridique du Conseil national a voté en faveur d’un droit pénal sexuel plus moderne, selon le communiqué.
La décision de la commission juridique montre que les parlementaires, tous partis confondus, veulent inscrire dans la loi ce que la société a compris depuis longtemps, selon le communiqué. Le sexe sans consentement est un viol et doit être puni en conséquence.
La solution du consentement présente des avantages évidents par rapport à la solution dite du refus, selon Amnesty. De plus en plus de pays européens appliquent déjà la règle du “seul un oui est un oui”, comme la Belgique, le Royaume-Uni, le Luxembourg, l’Islande, Malte, la Suède, la Grèce, Chypre, le Danemark, la Slovénie, l’Irlande, la Croatie, la Finlande et l’Espagne. Ces deux derniers pays ont introduit la solution du consentement cette année. Les Pays-Bas ont également entrepris des réformes dans ce sens.
Le Conseil national devrait maintenant traiter le sujet sans tarder, poursuit le communiqué. On espère qu’il se prononcera résolument en faveur de la solution du consentement lors de la session d’hiver et qu’il confirmera ainsi que l’autodétermination sexuelle doit être intégralement protégée et que l’ampleur choquante des abus sexuels en Suisse ne sera plus tolérée, ajoute le communiqué.
Dans un communiqué de la commission, on peut lire que le législateur signale ainsi que les actes sexuels consentis reposent en principe toujours sur le consentement des personnes impliquées. La commission espère en outre que, lors de l’élucidation de délits sexuels, les autorités de poursuite pénale se concentreront davantage sur le comportement de l’auteur présumé et non sur celui de la victime.
