Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport de postulat dans lequel il rejette l’introduction d’une troisième inscription officielle du sexe. Le communiqué de presse qui l’accompagne renvoie de manière équivoque à la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE), qui s’est expressément prononcée dans sa prise de position en faveur d’un changement de pratique, explique la commission dans un communiqué de presse.
Dans sa prise de position intitulée “L’enregistrement officiel du sexe – Considérations éthiques sur l’inscription du sexe dans le registre de l’état civil”, la CNE estime que la réglementation et la pratique actuelles de l’enregistrement officiel du sexe ne sont pas satisfaisantes.
Elle ne tient pas suffisamment compte de la diversité des identités de genre et ne tient pas compte des intérêts fondamentaux des personnes ayant une identité de genre non binaire ainsi que des personnes transgenres et intersexuées. Il en résulte de graves restrictions pour les personnes concernées, qui concernent leur autodétermination, le libre choix de leur mode de vie, mais aussi la protection contre la discrimination, selon le communiqué.
C’est pourquoi la commission conclut dans sa prise de position que chacune des alternatives qui y sont discutées est préférable à la réglementation actuelle. La renonciation à l’enregistrement officiel du sexe représente la solution préférable d’un point de vue éthique, selon la Commission.
La CNE reconnaît en même temps les conséquences importantes de cette décision, poursuit le communiqué. C’est pourquoi elle plaide dans sa prise de position pour une procédure en plusieurs étapes : Dans un premier temps, elle recommande de créer les bases légales pour une troisième possibilité d’inscription. Une telle troisième possibilité d’inscription représenterait une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle, mais ne résoudrait pas de manière satisfaisante le problème de la discrimination en particulier. La commission recommande donc de lancer en même temps un processus ayant pour objet un examen approfondi de l’abolition générale de la mention du sexe.
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