Dans sa prise de position actuelle sur l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime», l’Entraide Protestante Suisse (EPER) souligne la nécessité d’agir pour lutter contre la pauvreté, en particulier lorsque les personnes sans passeport suisse sont concernées. «Nous constatons que de nombreux migrants renoncent à l’aide sociale à laquelle ils ont droit, uniquement pour éviter des conséquences négatives sur leur statut de séjour», peut-on lire dans le document. Cette renonciation a souvent des conséquences parfois dramatiques : les dettes s’accumulent, les baux sont résiliés, les traitements médicaux ne sont pas pris en charge. En outre, l’isolement social s’accentue, ce qui est également problématique pour la société dans son ensemble.
L’initiative «La pauvreté n’est pas un crime», qui a déjà été adoptée par les deux chambres du Parlement, devrait, selon l’organisation caritative, garantir que les personnes qui perçoivent l’aide sociale sans en être responsables n’aient plus à craindre pour leur permis de séjour après une certaine durée de séjour, initialement fixée à dix ans. Selon l’EPER, la méfiance envers les bénéficiaires étrangers de l’aide sociale est en effet largement répandue : « Des avertissements ou des contrôles systématiques sont régulièrement effectués, qu’il y ait ou non un soupçon d’abus. » Contrer ces mécanismes signifie non seulement protéger la dignité de l’individu, mais aussi préserver la crédibilité de l’aide sociale en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté.
L’EPER juge particulièrement critique le fait que le projet de loi actuel parle désormais de « propre faute » au lieu du terme « intention malveillante » initialement prévu. Cela risque d’accroître la marge de manœuvre des autorités au détriment des personnes concernées. « Nous avons besoin de critères clairs pour que seuls ceux qui abusent sciemment et intentionnellement de l’aide sociale soient tenus responsables », affirme l’organisation caritative. Selon l’EPER, la réintroduction d’un délai de protection de dix ans présenterait un avantage supplémentaire : les personnes qui se trouvent en Suisse depuis longtemps et qui y sont fortement enracinées ne devraient pas perdre leur permis de séjour ou d’établissement en raison de difficultés financières.
L’EPER souligne que la sécurité juridique et la sécurité de planification sont essentielles pour aider efficacement les personnes en situation de pauvreté. Mais si des sanctions relevant du droit des étrangers sont imminentes, la véritable intégration cède la place à la volonté de se rendre totalement invisible dans des conditions précaires. «Cela ne sert personne», telle est la conclusion. Dans le même temps, l’organisation humanitaire souligne que la protection globale des plus vulnérables est une préoccupation fondamentale de l’engagement de l’Église. Le principe selon lequel «la pauvreté n’est pas un crime» ne doit pas rester un vœu pieux, mais doit se refléter clairement dans la législation et la pratique administrative. Sinon, l’initiative, bien que bien intentionnée, sera insuffisante: «Nous avons la possibilité de protéger réellement les gens de l’exclusion – il faut maintenant saisir cette chance avec détermination».
