L’aide sociale a pour mission de protéger les personnes de la pauvreté et de l’exclusion et de garantir à tous une vie dans la dignité, explique l’EPER dans un communiqué de presse. Cela est inscrit dans la Constitution fédérale et s’applique à tous, indépendamment de leur origine.
Mais depuis 2019, ce droit à l’aide est fortement limité par la loi sur les étrangers et l’intégration, poursuit l’œuvre d’entraide. Aujourd’hui, les personnes touchées par la pauvreté qui n’ont pas de passeport suisse doivent craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement si elles touchent l’aide sociale, même si elles vivent en Suisse depuis plus de dix ans.
Dans son travail quotidien, l’EPER observe que les personnes sans passeport suisse qui reçoivent l’aide sociale souffrent énormément de la menace de conséquences sur leur droit de séjour. Selon le communiqué, la pression psychique rend malade, complique la participation sociale et la réinsertion professionnelle.
Par peur, beaucoup renoncent même complètement à l’aide sociale et s’endettent à la place. Les conséquences du renoncement à l’aide sociale sont des situations de vie extrêmement précaires. On renonce à des traitements médicaux nécessaires, l’intégration professionnelle devient encore plus difficile. Les familles et les familles monoparentales avec enfants sont particulièrement touchées.
Avec l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Samira Marti (PS), une proposition de solution pragmatique a été soumise au Parlement, selon l’EPER. Elle demande que les conséquences en matière de droit de séjour dues à la perception de l’aide sociale ne soient plus possibles après dix ans de séjour régulier en Suisse, à moins que la personne concernée n’ait volontairement provoqué la situation qui a conduit à la nécessité de l’aide sociale ou qu’elle l’ait volontairement laissée inchangée.
Une telle modification de la loi pourrait désamorcer la situation précaire et inhumaine actuelle pour de nombreuses personnes concernées. L’EPER s’est réjouie que le Conseil des Etats saisisse cette opportunité et que sa décision positive permette d’avancer concrètement dans la lutte contre la pauvreté en Suisse.
