Le Conseil fédéral unifie l’aide au recouvrement des créances d’entretien
Le Conseil fédéral entend unifier le recouvrement des créances d’entretien relevant du droit de la famille dans toute la Suisse. En décembre dernier, il a approuvé une toute nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement, dont il a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022. L’ordonnance doit assurer dans tous les cantons une égalité de traitement des personnes qui ne touchent pas les contributions d’entretien qui leur sont dues.
Après une séparation se pose en règle générale la question des éventuelles contributions d’entretien qu’un parent doit verser à l’autre et aux enfants pour subvenir à leurs besoins quotidiens. Les contributions d’entretien sont fixées par convention ou déterminées par le juge. Le législateur a inscrit dans le code civil une obligation pour la collectivité publique d’assister les enfants et l’ex-conjoint dans leurs démarches de recouvrement si les contributions ne sont pas versées régulièrement ou pas à temps. La conception concrète de l’aide au recouvrement est à l’heure actuelle de la responsabilité des cantons. Leur pratique est très hétérogène, d’où à la fois une inégalité de traitement et une grande insécurité juridique.
Le Conseil fédéral souhaite donc assurer une plus grande homogénéité de pratique. L’ordonnance servira de base légale à l’activité des services spécialisés cantonaux qui doivent fournir l’aide au recouvrement. Elle définit les prestations minimales qu’ils seront tenus de proposer, dont un entretien de conseil individuel avec la personne créancière, la prise de contact écrite avec la personne débitrice, l’ouverture de la procédure de poursuite, l’avis aux débiteurs ou encore le dépôt d’une plainte pour violation de l’obligation d’entretien.
Les participants à la consultation sur la nouvelle ordonnance ont accueilli positivement la mise en place d’un cadre fédéral et d’exigences minimales pour les prestations fournies par les cantons en matière d’aide au recouvrement. Les cantons auront deux ans pour adapter leurs dispositions légales, l’ordonnance entrant en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions du code civil du 20 mars 2015 relatives à l’entretien de l’enfant (RO 2015 4299 ; RO 2015 5017) entreront en vigueur à la même date.
