La violence envers les enfants dans le cadre de l’éducation parentale n’est déjà pas autorisée par le droit en vigueur, explique le Conseil fédéral dans son communiqué. Le droit pénal et le droit civil de la protection de l’enfance protègent les enfants contre la violence au sein de la famille. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent désormais ancrer explicitement le principe de l’éducation sans violence dans la loi, selon le Conseil fédéral.
En été 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour une modification correspondante du Code civil (CC). Lors de sa séance du 13 septembre 2024, il a pris connaissance des réactions majoritairement positives à la procédure de consultation et a adopté le message à l’intention du Parlement.
Selon le communiqué, la nouvelle disposition du CC a valeur de modèle. Elle envoie un signal clair à la société : la violence dans l’éducation, notamment les châtiments corporels et autres formes de traitement dégradant des enfants, ne sera pas tolérée. Dans le même temps, le Conseil fédéral souligne que les parents doivent rester autonomes dans l’éducation de leurs enfants. Il ne propose pas de méthode d’éducation particulière.
En revanche, le Conseil fédéral propose de renforcer la prévention. Les offres de conseil et d’aide à bas seuil pour les parents et les enfants, qui existent déjà mais qui diffèrent parfois d’une région à l’autre, doivent être développées ou leur accès doit être amélioré, selon le communiqué.
Selon le communiqué, les cantons veillent à ce qu’en cas de difficultés dans l’éducation, les personnes concernées disposent de suffisamment de services de conseil et d’autres offres de soutien. Ceci dans le but de conseiller les familles sur les questions d’éducation et de leur offrir, si nécessaire, un soutien pour surmonter un conflit.
L’entrée en vigueur de la modification de loi proposée doit être accompagnée de mesures d’information et de sensibilisation au niveau national afin de pouvoir déployer l’effet préventif souhaité, selon le Conseil fédéral.
