Plusieurs organisations d’enfants et de jeunes critiquent vivement le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (KomPG) présenté par le Conseil fédéral. Selon ces organisations, le projet de loi ne protège pas suffisamment les enfants et les jeunes et mise trop sur l’autorégulation des plateformes. Dans un communiqué de presse commun, elles parlent d’une occasion manquée de mettre en place un cadre juridique efficace pour la protection des enfants dans l’espace numérique en Suisse.
Les plateformes numériques font aujourd’hui partie intégrante du quotidien des jeunes et doivent donc être considérées comme des espaces dans lesquels les droits des enfants sont systématiquement protégés, estiment les organisations. Si les offres numériques ouvrent des perspectives en matière d’éducation, de contacts sociaux et de participation à la société, les enfants et les jeunes sont toutefois exposés à de multiples risques. Parmi ceux-ci figurent notamment le cyberharcèlement, le cybergrooming, la sextorsion, les contenus extrémistes, la désinformation et les modes d’utilisation assimilables à une addiction. Ces dangers seraient exacerbés par des modèles commerciaux basés sur la maximisation de l’attention, le suivi personnalisé et le renforcement algorithmique.
La critique porte en particulier sur le fait que le projet de loi ne prévoit pas de protection explicite et contraignante des enfants et des jeunes. L’accent est principalement mis sur les obligations de transparence et sur l’évaluation des contenus présumés illégaux par les plateformes elles-mêmes. En revanche, il manque des exigences contraignantes en matière de réduction des risques, de conception d’offres adaptées à l’âge ou de prévention. Du point de vue des organisations, des normes de protection légales claires sont nécessaires pour garantir la sécurité des enfants et des adolescents dans l’espace numérique.
Les organisations considèrent également que le champ d’application prévu de la loi est problématique. Le seuil de 10 % de la population couvre trop peu de plateformes. De nombreux services destinés aux enfants, y compris les applications basées sur l’IA, ne sont donc pas réglementés, alors qu’ils pourraient présenter des risques considérables. La procédure de signalement est également insuffisante, car elle se concentre principalement sur les discours haineux, tandis que d’autres dangers tels que la violence sexuelle ou le cyber-grooming ne sont pas systématiquement pris en compte.
Les organisations mettent en garde contre le fait que les enfants et les jeunes en Suisse pourraient être moins bien protégés que leurs homologues de l’Union européenne. Le Digital Services Act européen montre comment une protection efficace des mineurs peut être mise en place, par exemple grâce à des paramètres de sécurité par défaut, des restrictions en matière de publicité personnalisée et des obligations concrètes de réduction des risques. La Suisse ne doit pas se laisser distancer par ce niveau de protection.
Dans le cadre de la consultation en cours, les organisations demandent donc des améliorations substantielles. Elles ont résumé leurs propositions concrètes dans un plan en 10 points qui prévoit, entre autres, des mesures de protection contraignantes, l’interdiction de la publicité personnalisée pour les mineurs et une promotion accrue de la compétence médiatique. La protection des enfants et des jeunes ne doit pas être subordonnée à des intérêts économiques ou de politique étrangère, mais doit être mise en œuvre de manière cohérente et efficace, indique le communiqué.
