Ordonnance sur la transplantation : le Conseil de l´EERS demande des adaptations des règles d’opposition
19 août 2024
Le Conseil de l’Église évangélique réformée de Suisse soutient en principe les objectifs de la révision de l’ordonnance sur la transplantation mise en consultation, mais demande des adaptations en ce qui concerne les règles d’opposition, le respect des directives éthiques et la gestion des registres.
Le droit fondamental à l’intégrité physique et à l’intégrité du corps ne protège plus sans condition contre un prélèvement d’organes, mais exige désormais l’opposition active de la personne, selon le conseil de l´EERS. Pour que la solution de l’opposition n’entre pas en conflit avec les droits de la personnalité, l’État doit s’assurer que la population est informée avec soin, de manière suffisante et compréhensible, de la possibilité de s’opposer à un prélèvement d’organes, a-t-il ajouté.
Le Conseil de l´EERS est favorable à la transplantation et au don d’organes. Bien qu’il ait lui-même défendu la solution de la déclaration, il s’engage, après l’adoption de la solution de l’opposition, à ce que le plus grand nombre possible de personnes mettent leurs organes à disposition et permettent ainsi à de nombreuses personnes gravement malades de vivre dans de bonnes conditions, explique le Conseil dans un communiqué. C’est pourquoi le Conseil salue la demande du législateur et approuve en principe les objectifs et les dispositions de l’ordonnance.
Il juge toutefois inacceptable l’avis du législateur selon lequel les mesures préparatoires au prélèvement d’organes peuvent commencer avant la clarification définitive d’une éventuelle opposition. De telles mesures ne s’appliquent en principe pas à la personne mourante ou décédée et sont donc en contradiction avec les principes de non-malfaisance et de bienfaisance qui s’appliquent à elle, selon le communiqué. Il ne peut être dérogé à ces obligations que dans la perspective d’un prélèvement d’organes. La constatation de l’absence d’opposition est fondamentale.
Le lien entre le registre des donneurs de tissus et l’E-ID est en outre risqué, car les problèmes liés à l’introduction de l’E-ID auraient des répercussions négatives immédiates sur l’allocation et la répartition des organes, poursuit le Conseil de l´EERS. L’attribution de compétences à Swisstransplant est également problématique, car elle serait désormais également responsable de l’information soigneuse et fiable de la population sur la possibilité de s’opposer au prélèvement d’organes. Cette constellation conflictuelle entrerait en conflit avec l’objectif législatif d’une pratique systémiquement transparente et digne de confiance.
Enfin, les dispositions de l’ordonnance relatives à la constatation d’une opposition devraient, pour des raisons tant éthiques que pratiques, être conformes aux directives médico-éthiques en vigueur de l’ASSM, selon le Conseil de l´EERS. Ainsi, contrairement à l’ordonnance, les directives médico-éthiques correspondantes incluent expressément l’opposition des proches qui ne sont certes pas joignables, mais dont l’attitude négative est connue. Cette contradiction conduit le corps médical à un dilemme et doit être résolue.
