La mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile, qui entrera en vigueur en 2026, nécessite des adaptations du droit suisse, notamment de la loi sur les étrangers et l’intégration ainsi que de la loi sur l’asile, explique l’EPER dans un communiqué de presse. La proposition du Conseil fédéral prévoit en outre que la Suisse participe volontairement et ponctuellement au mécanisme de solidarité de l’UE nouvellement créé, qui ne fait pas partie de l’acquis de Schengen/Dublin, mais qui est un élément clé de la réforme européenne.
Selon l’EPER, le pacte européen ne résout pas les défis actuels en matière de migration et d’asile en Europe. Il contient des durcissements massifs qui menacent la protection nécessaire pour les personnes en fuite. Lors de la mise en œuvre en Suisse, il faut donc utiliser la marge de manœuvre nationale restante pour placer la solidarité avec les personnes en fuite et leurs droits au centre des préoccupations.
L’isolement et la dureté à l’égard des personnes en quête de protection constituent le fil rouge de l’ensemble du pacte européen et marquent en particulier les dispositions relatives aux procédures aux frontières extérieures de l’UE, poursuit le communiqué. La Suisse a elle aussi la responsabilité de veiller à ce que les droits fondamentaux des migrants soient respectés à tout moment dans ces procédures et, de manière générale, aux frontières extérieures de l’UE. Elle peut apporter la contribution la plus concrète en accueillant des personnes ayant besoin de protection.
Comme le « délai de transfert Dublin », la période pendant laquelle une personne en quête de protection peut être renvoyée dans un autre pays européen, est prolongé jusqu’à trois ans, il faut des critères clairs et transparents qui garantissent que ces prolongations de délai sont appliquées avec retenue et de manière uniforme, selon l’EPER.
Une nouvelle « procédure de screening » doit servir au premier examen des étrangers et les conduire ensuite à la procédure de suivi appropriée, poursuit l’œuvre d’entraide. Comme ce contrôle peut avoir des conséquences sur toutes les étapes ultérieures des personnes en quête de protection en Suisse, l’EPER demande l’intégration d’une protection juridique gratuite et indépendante dès le début de cette procédure.
