Plusieurs organisations demandent des règles pour les plateformes de communication en ligne

14 Oct 2022

La Suisse doit créer des règles pour les plateformes de communication, demandent plusieurs organisations de la société civile. Les droits fondamentaux et le contrôle démocratique devraient caractériser l'espace public numérique au lieu des discours de haine, de la manipulation et de la discrimination.

Selon un communiqué de presse, une coalition de la société civile propose dix mesures pour imposer les droits fondamentaux, les principes de l’Etat de droit et le contrôle démocratique également dans la sphère publique numérique. La Suisse doit s’attaquer dès maintenant à la régulation des plateformes en ligne.

Une grande partie de la sphère publique démocratique se manifeste aujourd’hui sur des plateformes de communication privées. Il n’est toutefois pas possible de comprendre comment cela se passe et quelle influence cela a sur la société, ni de se protéger efficacement contre la manipulation et la discrimination ou de contrer des phénomènes tels que le discours de haine ou la désinformation.

Alors que l’Union européenne a décidé, avec le Digital Services Act, de réglementer globalement les plateformes en ligne pour faire face à ces phénomènes, la politique suisse est endormie, selon le communiqué. Le Conseil fédéral a certes rédigé en novembre 2021 un rapport détaillé sur l’influence des plateformes de communication sur la sphère publique numérique et a demandé sur cette base une note de discussion sur la réglementation des plateformes. Ce document est actuellement élaboré par l’Office fédéral de la communication et devrait être accompagné d’un large débat. Ce débat ainsi que des propositions concrètes de réglementation font toutefois largement défaut jusqu’à présent.

Il faut davantage de contrôle démocratique, poursuit le communiqué. Les gens devraient pouvoir compter sur le respect de leurs droits fondamentaux sur Internet et pouvoir former leur opinion librement et sur la base d’informations fiables. La société doit pouvoir contrôler la manière dont les plateformes en ligne l’influencent et si elle est d’accord avec cela. Pour cela, il faut des instruments efficaces. Ce n’est qu’ainsi que des phénomènes tels que la discrimination, la manipulation ou le discours de haine pourraient être classés, combattus efficacement et que les droits fondamentaux pourraient être protégés de manière fiable en ligne également.

Parmi les propositions des organisations, on trouve la transparence sur les systèmes de recommandation algorithmique, des autorités de surveillance et des représentations accessibles des plateformes en Suisse, l’interdiction d’utiliser des données personnelles sensibles pour le profilage et la diffusion de publicité et l’extension du code pénal à la discrimination fondée sur le sexe.

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