Quatre ans après le renvoi de la motion 20.4264 « Pour un financement adéquat des soins palliatifs », le Conseil fédéral a publié son rapport tant attendu. Mais selon Spitex Suisse, membre de l’alliance « Pour un financement adéquat des soins palliatifs », le résultat est décevant. Le rapport reconnaît certes la nécessité d’agir, mais reste « timide » et se limite à des déclarations d’intention générales, sans présenter de base légale claire ni de modèles de financement contraignants, selon le communiqué.
Corina Wirth, directrice de palliative.ch, exprime clairement la critique de l’alliance : « Nous souhaitons des mesures concrètes, en particulier une position claire sur l’ancrage des soins palliatifs dans la loi sur l’assurance maladie (LAMal). » Le rapport du Conseil fédéral ne prévoit toutefois aucune réglementation légale contraignante, notamment dans la LAMal, ce que Mme Wirth déplore. Sans un cadre juridique et financier clair, les lacunes actuelles en matière de prise en charge persisteront, ajoute Manuela Weichelt, également représentante de l’Alliance, qui souligne : « Seule une stratégie commune de la Confédération, des cantons, des partenaires sociaux, des associations professionnelles, des prestataires de services et des organisations de patients permettra de renforcer durablement les soins palliatifs en Suisse. »
La motion, qui avait été lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), avait pour objectif de garantir des soins de fin de vie adaptés aux besoins dans toute la Suisse. Il s’agissait notamment de clarifier les définitions, la tarification et le financement des prestations de soins palliatifs. Le Parlement avait adopté la motion à une large majorité, et l’initiative parlementaire Jost avait également été clairement acceptée, soulignant ainsi, selon le communiqué, la volonté politique de renforcer les soins palliatifs en Suisse.
L’alliance « Pour un financement adéquat des soins palliatifs » demande désormais expressément que les prestations correspondantes soient clairement inscrites dans la loi sur l’assurance-maladie et déclarées à la charge des caisses-maladie. Elle exige également des modèles de financement contraignants à l’échelle nationale, tant pour les soins palliatifs spécialisés que pour les soins palliatifs généraux. Des mesures concrètes sont également nécessaires pour combler les lacunes existantes en matière de soins, en particulier dans le domaine des hospices et des services palliatifs mobiles. Selon le communiqué, les membres de l’alliance apportent une expertise complète dans tous les domaines des soins et se déclarent prêts à continuer à participer activement à leur développement.
Spitex Suisse souligne en conclusion qu’il est grand temps de s’attaquer enfin à ce problème connu depuis des années et de créer des bases contraignantes afin que toutes les personnes en fin de vie en Suisse puissent bénéficier des soins et du soutien nécessaires.
