La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains salue dans une large mesure le projet de loi portant sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme adopté par le Conseil fédéral le 13 décembre 2019. Le cadre financier prévu de « seulement un million de francs suisses est cependant tout à fait insuffisant », écrit la Plateforme dans un communiqué de presse. « La nouvelle institution des droits de l’homme ne pourra remplir ses fonctions de manière crédible et répondre aux normes internationales que si elle est dotée de moyens financiers nettement plus importants. »

L’Institution nationale des droits de l’homme, telle que prévue par le Conseil fédéral, répond largement aux normes internationales, selon la Plateforme : en tant qu’association de droit public, elle dispose d’une base juridique solide, d’un mandat global de protection et de promotion des droits de l’homme et d’une indépendance vis-à-vis des structures gouvernementales et étatiques.

« La Suisse peut enfin rejoindre les plus de 110 pays qui disposent déjà d’une telle institution nationale des droits de l’homme. Le Pôle de recherche suisse sur les droits de l’homme, projet-pilote en la matière, a prouvé son utilité et son efficacité au cours des années passées, notamment auprès des cantons, qu’il conseille sur la mise en œuvre des conventions internationales », déclare Manon Schick, directrice d’Amnesty International Suisse.

Financement insuffisant
La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains estime toutefois que le cadre financier d’un million de francs proposé par le Conseil fédéral est tout à fait insuffisant. Cette contribution, qui représente 0,0014% du budget de la Confédération, est en contradiction flagrante avec le vaste mandat de l’institution. « Il n’est donc pas fonctionnel et remplit simplement une fonction de feuille de vigne », dit la Plateforme. Cela compromettrait la reconnaissance internationale et, plus particulièrement, un statut conforme aux Principes de Paris de l’ONU. La Suisse, en tant qu’État des droits de l’homme et Genève en tant que ville dépositaire des conventions du même nom exigent et promeuvent les institutions nationales des droits de l’homme à travers le monde. Les Chambres fédérales doivent donc établir une cohérence, en attribuant à l’institution suisse un cadre budgétaire qui lui permette de fonctionner véritablement en Suisse, exige la Plateforme des ONG. « Les organisations de défense des droits de l’homme ne peuvent soutenir une institution qui ne dispose que d’un financement de base d’un million de francs. Il s’agit d’un grand pas en arrière par rapport à l’ancien Pôle de compétences suisse pour les droits de l’homme qui pouvait s’appuyer sur les ressources des universités et n’était qu’un projet pilote au mandat limité ». De nombreux États comparables à la Suisse ont mis des fonds nettement plus importants à la disposition de leurs institutions nationales des droits de l’homme.

Matthias Hui de humanrights.ch commente : « La création d’une institution des droits de l’homme forte et publiquement visible doit s’adresser spécifiquement à la population de ce pays ainsi qu’à la protection et la promotion de ses droits. À l’heure où les droits de l’homme sont soumis à une pression mondiale massive, la Suisse se doit d’avoir une action efficace ».

Plateforme des ONG suisses pour les droits humains
Depuis 20 ans, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, une association de plus de 80 organisations de défense des droits de l’homme, travaille pour une institution nationale pour les droits humains forte. Le noyau est composé des associations suivants : ACAT Suisse, Alliance Sud, Amnesty International, Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’Homme CODAP, Fachstelle Frauenhandel und Frauenmigration FIZ, Fondazione Diritti Umani, EPER, humanrights.ch, Inclusion Handicap, National Coalition Building Institute NCBI, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination postBeijing des ONG suisses, Public Eye, OSAR, Fédération suisse des sourds, Terre des Femmes Suisse.

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