Dans le cadre de la consultation en cours sur la révision de la directive européenne relative aux marchés publics, l’organisation faîtière paneuropéenne Eurodiaconia a soumis un avis complet à la Commission européenne. Dans cet avis, Eurodiaconia reconnaît que les règles existantes constituent une « bonne base juridique fondamentale », mais constate des faiblesses considérables dans leur mise en œuvre pratique, en particulier dans le domaine des services sociaux et de santé. Selon le communiqué, les marchés publics ne sont pas seulement un instrument d’efficacité économique, mais aussi un levier pour atteindre les objectifs sociaux, écologiques et durables de l’Union européenne.
Eurodiaconia critique notamment le fait que, dans de nombreux États membres, les procédures d’attribution continuent d’être décidées principalement en fonction du prix le plus bas plutôt que de la qualité et de la valeur ajoutée sociale. Cela entraîne une forte pression sur les coûts pour les prestataires de services sociaux, souvent au détriment des conditions de travail du personnel et de la qualité des services. En outre, l’organisation faîtière déplore des conditions contractuelles rigides et difficilement adaptables. Les augmentations de prix et de coûts, par exemple en matière de salaires ou d’énergie, ne seraient souvent compensées qu’avec un retard important. Le risque économique serait ainsi transféré unilatéralement aux prestataires, ce qui contraindrait de plus en plus les organismes à but non lucratif à enregistrer des déficits, selon Eurodiaconia.
Dans ce contexte, l’association demande une application plus stricte du principe dit « MEAT », selon lequel « l’offre économiquement la plus avantageuse » est déterminée sur la base du meilleur rapport qualité-prix. Dans le domaine social et sanitaire en particulier, la qualité doit systématiquement être davantage prise en compte. En outre, Eurodiaconia se prononce en faveur de l’intégration obligatoire de clauses sociales dans les procédures d’attribution correspondantes. Celles-ci devraient garantir des salaires équitables, des conditions de travail adéquates et l’implication active des groupes défavorisés.
Un autre point important est le recours accru aux marchés dits « réservés », qui facilitent l’accès des organisations à but non lucratif aux appels d’offres publics. Selon le communiqué, le flou juridique et la crainte de contestations ont jusqu’à présent freiné le recours à ces instruments. L’article 76 de la directive en vigueur, qui prévoit des aspects de qualité et de durabilité pour les services sociaux, serait également appliqué de manière trop hétérogène, car sa formulation n’est pas suffisamment contraignante sur le plan juridique.
Eurodiaconia plaide ici en faveur d’une obligation plus claire pour les États membres. Enfin, l’organisation faîtière suggère de promouvoir davantage les alternatives à la passation de marchés classique, telles que les partenariats public-social ou les modèles de coproduction, et de supprimer les obstacles bureaucratiques pour les entreprises sociales.
