Si des personnes ne paient pas leurs primes d’assurance maladie, les cantons ont la possibilité de les mettre sur une liste noire et de ne leur rembourser que les traitements d’urgence. La Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine constate à ce sujet que la rétention ou le report de prestations médicales viole des principes éthiques fondamentaux et entre en conflit avec les normes déontologiques de la profession, indique la commission dans un communiqué de presse.
Les retards de paiement des primes d’assurance maladie entraînent une charge financière pour les cantons, précise le communiqué. Dans le but d’améliorer le comportement de paiement des assurés en retard, le législateur permet aux cantons, selon la commission d’éthique, de tenir des listes dites noires depuis 2012.
Malgré des objections fondamentales contre cette pratique, le législateur aurait maintenu les listes noires lors de la récente révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. La Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine a saisi cette occasion pour publier une prise de position sur les considérations éthiques et juridiques d’une gestion appropriée de la pratique des primes d’assurance-maladie impayées.
Celle-ci thématise les conséquences de la situation légale actuelle sur la santé, la politique de la santé, l’éthique et la société. Selon le communiqué, la commission d’éthique arrive à la conclusion que les listes noires sont problématiques d’un point de vue juridique et de politique de la santé et qu’elles ne sont pas défendables d’un point de vue éthique.
Ainsi, la privation de traitements médicaux pour des raisons financières est contraire aux principes de justice, d’équité et de solidarité, peut-on lire dans le communiqué. La mesure touche le plus durement les plus faibles, notamment les personnes défavorisées sur le plan économique et de la santé.
Les listes noires confrontent en outre les fournisseurs de prestations à un dilemme décisionnel, car ils doivent soit enfreindre leurs valeurs éthiques professionnelles, soit risquer que leurs prestations ne soient pas remboursées.
Enfin, les listes noires seraient contre-productives du point de vue de la politique de santé, car le fait de ne pas prendre de mesures de prévention et de dépistage précoce entraînerait globalement une augmentation des coûts de la santé. Sur la base de ces objections fondamentales, la Commission nationale d’éthique recommande de reconsidérer la pratique des listes noires et d’œuvrer en faveur d’une réglementation qui tienne dûment compte des problèmes susmentionnés, conclut-elle.
