La Suisse concrétise ses prochaines étapes pour la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle. Le 10 février 2026, les participants au Conseil consultatif Suisse numérique se sont réunis à Berne pour discuter des mesures à prendre pour mettre en œuvre l’accord international dans notre pays. Les discussions ont porté principalement sur les déclarations d’engagement volontaire de certaines branches, les codes d’éthique et l’élaboration de normes. Le conseiller fédéral Albert Rösti a présidé la réunion, à laquelle a également participé le chancelier fédéral Viktor Rossi.
Comme l’indique le communiqué, l’intelligence artificielle « revêt une importance croissante pour de nombreuses personnes dans leur vie privée et professionnelle ». La Suisse a signé la convention en mars 2025, réaffirmant ainsi son engagement en faveur d’une utilisation responsable de l’IA. En février 2025, le Conseil fédéral avait déjà décidé de ratifier la convention et d’apporter les modifications nécessaires au droit suisse.
Lors de la dernière réunion du comité consultatif, les réflexions des secteurs des médias et de l’énergie sur l’autorégulation ont notamment été abordées. Ces initiatives spécifiques à certains secteurs doivent contribuer à la mise en œuvre de la convention en Suisse.
Parallèlement, le Conseil fédéral mise sur une double stratégie : d’une part, élaborer des bases juridiques et, d’autre part, promouvoir des mesures non contraignantes sur le plan juridique. Comme les procédures législatives peuvent prendre plusieurs années, il semble judicieux de lancer également des instruments pouvant être mis en œuvre à court terme, selon le communiqué.
Le conseiller fédéral Rösti a souligné l’importance de la transparence et de la traçabilité pour la confiance de la population dans les systèmes d’IA. « La protection des droits fondamentaux ne doit toutefois pas être compromise », a-t-il souligné lors de l’événement. Dans le même temps, il faut laisser place à l’innovation.
La convention du Conseil de l’Europe, signée en mars 2025, fixe des normes contraignantes en matière de transparence et de non-discrimination dans le domaine de l’intelligence artificielle. Elle vise à créer un cadre juridique clair qui « favorise la capacité d’innovation tout en garantissant la protection des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’État de droit ».
Après la signature, le Département fédéral de justice et police a été chargé d’élaborer, en collaboration avec d’autres départements, un projet de consultation d’ici fin 2026. Parallèlement, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication doit élaborer un plan de mise en œuvre pour des mesures non contraignantes sur le plan juridique.
Le Conseil consultatif Suisse numérique sert à faciliter les échanges réguliers entre le Conseil fédéral, la Chancellerie fédérale et des représentants des milieux scientifiques, économiques, politiques et de la société civile sur les questions liées à la transformation numérique. Les discussions actuelles montrent que la Suisse mise, pour la réglementation de l’IA, sur une combinaison de garde-fous légaux et de responsabilité sectorielle, dans le but de favoriser l’innovation tout en protégeant efficacement les droits fondamentaux.
