L’interdiction des inégalités dues au handicap est essentielle pour garantir les droits fondamentaux et la pleine participation de tous à la vie sociale, explique le Conseil fédéral dans un communiqué de presse.
L’accès au marché du travail, aux biens et aux prestations de consommation courante, à la formation, aux loisirs et à la culture ainsi qu’aux services numériques sont des conditions essentielles pour une vie autodéterminée.
La révision de la loi sur l’égalité des personnes handicapées propose des changements importants pour garantir l’égalité des personnes handicapées, notamment dans les domaines du travail, de l’accès aux services et de la reconnaissance des langues des signes suisses.
Dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral propose également au Parlement la reconnaissance juridique des trois langues des signes suisses (suisse allemande, française et italienne).
La Confédération et les cantons doivent être chargés de promouvoir l’utilisation des langues des signes au quotidien par des mesures appropriées, peut-on lire dans le communiqué.
Il s’agit également de rendre plus visibles les instruments existants de la Confédération pour la promotion des langues des signes et de leurs formes d’expression culturelle. En outre, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer d’ici fin 2025 un plan d’action en collaboration avec les cantons et les organisations de personnes sourdes.
La proposition de régler la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes dans la LHand plutôt que dans une loi spécifique permet de garantir un développement cohérent du droit de l’égalité des personnes handicapées, est-il encore précisé.
Le projet met également en œuvre certaines recommandations du Comité de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH), notamment en renforçant la protection contre la discrimination dans les rapports de travail.
