Les associations de personnes handicapées saluent la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées

13 Mar 2023

Une note de discussion du Conseil fédéral sur la politique du handicap prévoit le renforcement de la protection contre les discriminations. Pour Inclusion Handicap, il s'agit d'un succès partiel réjouissant, mais pas encore de la solution à tous les problèmes.

Les personnes handicapées sont quotidiennement désavantagées en Suisse, déclare l’association faîtière des organisations de personnes handicapées Inclusion Handicap dans un communiqué de presse. C’est le cas par exemple dans le choix du type de logement, dans l’accès au marché du travail ou dans l’exercice des droits politiques. Les propositions de révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées présentées lors de la conférence de presse du Conseil fédéral constituent une réaction importante à certains problèmes urgents en matière d’égalité des personnes handicapées.

La révision partielle de la loi doit permettre de mieux protéger les personnes handicapées contre les discriminations dans les rapports de travail privés également, poursuit le communiqué. Jusqu’à présent, la loi sur l’égalité des personnes handicapées ne contenait que des dispositions relatives à la Confédération en tant qu’employeur.

Les entreprises privées devraient en outre être tenues d’adapter leurs prestations aux besoins des personnes handicapées, selon le communiqué. Aujourd’hui, la LHand ne protège les personnes handicapées dans le domaine privé que contre l’exclusion malveillante et intentionnelle. Les dispositions prévues donnent aux personnes concernées la possibilité de se défendre au cas par cas et d’exiger les mesures nécessaires à leur participation sociale.

Selon le communiqué, la révision partielle porte également sur la reconnaissance légale des langues des signes – une condition essentielle pour les quelque 10’000 personnes sourdes en Suisse pour accéder au marché du travail, au système de santé, à la formation ou à la culture.

Sans la pression constante des associations de personnes handicapées, la mise en œuvre de l’égalité des personnes handicapées ne se ferait pas, selon le communiqué. Ainsi, un plan d’action coordonné entre la Confédération et les cantons pour une mise en œuvre efficace des droits des personnes handicapées fait encore défaut.